Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de Hemsson International B.V.
Version novembre 2010

Article 1. Définitions
a. Hemsson B.V.
La société à responsabilité limitée Hemsson International B.V., dont le siège social est à Almelo, ayant son bureau à 7609 RX Almelo, Pastoor Ossestraat 61, enregistrée au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 64929442 (ci-après : Hemsson).

b. Client
La personne physique ou morale qui confie à Hemsson la mission de fournir des biens et/ou des services, désignée comme client.

c. Commande, mission ou commande d'achat
Il y a une commande, une mission ou une commande d'achat lorsque le client demande à Hemsson de fournir des biens et/ou des services.

d. Contrat
Un contrat existe dès l'acceptation de la commande par Hemsson.

e. Produits
Tous les biens et/ou services fournis par Hemsson à son client.

Article 2. Applicabilité

• Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres, devis et contrats dans lesquels Hemsson fournit des Produits, de quelque nature que ce soit, à son Client, même si ces Produits ne sont pas expressément décrits dans ces clauses. Toute dérogation à ces conditions n'est valable que si elle a été préalablement convenue par écrit.
• Ces Conditions Générales s'appliquent également aux contrats conclus avec Hemsson, pour l'exécution desquels Hemsson doit faire appel à des tiers.
• Ces conditions générales sont également rédigées pour les employés de Hemsson et sa direction.
• Les Conditions Générales éventuellement utilisées par le Client sont expressément rejetées par Hemsson.
• Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
• Hemsson et le Client s'engageront alors à convenir de nouvelles dispositions remplaçant les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l'objet et de la portée des dispositions initiales.
• Si une ambiguïté survient quant à l'interprétation d'une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales, l'interprétation doit être faite conformément à l'esprit et à la portée de ces dispositions.
• Si une situation non prévue par ces Conditions Générales se présente entre les parties, cette situation devra être évaluée conformément à l'esprit et à la portée de ces Conditions Générales.
• Le fait que Hemsson n'exige pas systématiquement le respect strict de ces Conditions ne signifie pas que les dispositions ne s'appliquent pas, ou que Hemsson perdrait dans une certaine mesure le droit d'exiger le respect strict de ces Conditions dans d'autres cas.
• L'acceptation d'une offre ou la passation d'une commande implique que le Client accepte l'applicabilité de ces conditions.
• Le Client et Hemsson reconnaissent la validité juridique de la communication électronique.

Article 3. Offres, Devis et Prix

• Toutes les offres et devis de Hemsson sont sans engagement, sauf si un délai pour l'acceptation est stipulé dans l'offre ou le devis. Une offre ou un devis expire si le produit auquel se réfère l'offre ou le devis n'est plus disponible entre-temps.
• Hemsson ne peut être tenue à ses offres ou devis si le Client sait ou devrait raisonnablement comprendre que les offres ou devis, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur manifeste ou une faute de frappe.
• Sauf accord contraire, les prix indiqués s'entendent pour une livraison départ entrepôt. Les prix sont donc exclus des frais de transport, des autres coûts liés à la livraison, de la TVA et d'autres taxes imposées par le gouvernement. Les modifications des salaires ou des coûts des matières premières ou des matériaux, dans la mesure où ils sont directement liés à la prestation convenue, pourront être répercutées par Hemsson sans aucun supplément. Cela s'applique également aux augmentations des coûts résultant de nouvelles exigences de test et de sécurité imposées par le gouvernement ou autrement à Hemsson ou à ceux de qui Hemsson se procure ses Produits (ou leurs composants).
• Une offre de prix globale ne contraint pas Hemsson à effectuer une partie de la mission pour une partie correspondante du prix indiqué. Les offres ou devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.
• Si le prix dans le contrat entre Hemsson et le Client est libellé dans une autre devise que l'euro, Hemsson est en droit de répercuter intégralement les fluctuations de change.

Article 4. Force Majeure

• Hemsson n'est pas tenue de respecter une quelconque obligation envers le Client si elle est empêchée d'agir en raison d'une circonstance qui ne lui est pas imputable, et qui n'est pas non plus à sa charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des notions en vigueur.
• Au sens de ces Conditions Générales, la force majeure comprend, en plus de ce qui y est entendu en vertu de la loi et de la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou non, sur lesquelles Hemsson n'a aucun contrôle, mais qui l'empêchent de remplir ses obligations. Les grèves dans l'entreprise de Hemsson ou de tiers en font également partie. Hemsson a également le droit de se prévaloir de la force majeure si la circonstance qui empêche l'exécution (ultérieure) du contrat survient après que Hemsson aurait dû remplir son engagement.
• Pendant la période où la force majeure dure, Hemsson peut suspendre les obligations découlant du contrat. Si cette période dépasse deux mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat, sans obligation de compensation des dommages à l'autre partie.
• Dans la mesure où Hemsson a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou sera en mesure de le faire, et que la partie remplie ou à remplir a une valeur autonome, Hemsson est en droit de facturer séparément la partie déjà remplie ou à remplir. Le Client est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 5. Livraison

• Hemsson procède à la livraison de la commande immédiatement après que les biens sont prêts à être livrés. Tous les délais (de livraison) indiqués par Hemsson, tant en ce qui concerne la livraison des Produits que leur installation, sont établis au meilleur de sa connaissance sur la base des données connues à Hemsson au moment de la conclusion du contrat, mais ne sont jamais contraignants. En cas de livraison tardive, Hemsson ne sera en défaut qu'après une mise en demeure écrite.
• Le Client n'a aucun droit à une quelconque indemnisation pour un dommage de quelque nature que ce soit si Hemsson est en défaut comme mentionné ici.
• Lors de la passation d'une commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires pour traiter la transaction de manière adéquate. Si les informations nécessaires à l'exécution du contrat ne sont pas disponibles, ne le sont pas à temps ou ne sont pas conformes aux accords convenus, les Produits seront considérés comme livrés à la date de livraison ou à la date à laquelle les Produits ont été proposés au Client, ou à la date à laquelle les Produits sont prêts à être récupérés. Hemsson a le droit de facturer les coûts engagés selon ses tarifs habituels.
• Le risque de perte ou de dommage des Produits faisant l'objet du contrat est transféré au Client au moment où ceux-ci sont mis à sa disposition effective ou à celle d'un tiers utilisé par le Client.
• Lors de la réception des Produits fournis par Hemsson, le Client doit vérifier si ces biens sont endommagés, défectueux ou inappropriés à l'usage pour lequel ils ont été fournis, et en informer Hemsson par écrit dans les 7 jours suivant la réception. Les dommages de transport et les dommages aux biens des Clients résultant de la livraison ou du retour des Produits de Hemsson doivent être signalés immédiatement (mais au plus tard dans les 24 heures) au transporteur et à Hemsson. Hemsson n'accepte aucune responsabilité pour ces dommages si la déclaration de dommage n'est pas faite ou est faite trop tard.
• Si les biens mis à la disposition du Client et/ou les Produits fabriqués par Hemsson ne sont pas récupérés, Hemsson les conservera pendant 6 semaines à compter de la date de commande. Hemsson n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient résulter de cette conservation.

Article 6. Transfert de propriété, réserve de propriété

• Hemsson conserve la propriété de tous les Produits fournis au Client jusqu'à ce que toutes ses créances envers ce Client concernant les Produits livrés et les services liés aux Produits livrés soient entièrement réglées. La réserve de propriété s'étend également en garantie des créances de Hemsson envers le Client en raison d'un manquement à l'exécution des contrats mentionnés.
• Le Client est autorisé à disposer des biens fournis sous réserve de propriété dans le cadre de son activité normale. Dans ce cas, le Client est tenu de fournir les Produits livrés sous réserve des droits de propriété de Hemsson à des tiers.
• Hemsson a le droit de reprendre les Produits fournis sous réserve de propriété, qu'ils aient été utilisés ou non, si le Client ne s'est pas conformé, partiellement ou dans les délais, à ses obligations envers Hemsson, ou s'il existe des raisons fondées de penser que le Client ne pourra pas s'acquitter de ses obligations envers Hemsson, partiellement ou dans les délais.
• Le Client s'engage, à première demande de Hemsson, à fournir des garanties pour l'exécution de ses obligations dans la forme et l'étendue souhaitées par Hemsson.

Article 7. Réclamations ; invocation de la garantie

• Le Client est tenu de vérifier immédiatement lors de la livraison ou de la collecte si les Produits livrés répondent aux spécifications convenues et d'en faire mention.
• Les réclamations concernant les défauts des Produits fournis par Hemsson doivent être notifiées par écrit à Hemsson dans un délai de 10 jours à compter du moment où les éventuels défauts ont été constatés ou auraient pu l'être, sous peine de déchéance.
• Les défauts qui ne sont pas couverts par la garantie ou qui le sont mais sont découverts après la période de garantie, ou pour lesquels une réclamation a été faite trop tard, seront corrigés par Hemsson à la demande du Client, contre les tarifs normalement en vigueur pratiqués par Hemsson.

Article 8. Paiement

• Le paiement peut être effectué par (l'un des) moyens suivants (iDEAL, Virement, Prélèvement unique, PayPal, Facture) comme indiqué lors de la procédure de commande. En cas de paiement par banque ou par virement, la date de paiement est celle de la crédition du compte bancaire de Hemsson.
• Sauf accord contraire, le paiement des factures des montants dus à Hemsson doit être effectué dans les 10 jours suivant la date de facturation.
• Les paiements effectués par le Client servent d'abord à régler tous les intérêts et frais dus, puis aux factures exigibles les plus anciennes, même si le Client indique que le paiement concerne une facture ultérieure. Si une commande est exécutée en plusieurs parties, Hemsson a le droit de facturer chaque partie séparément. Hemsson a le pouvoir de suspendre la livraison des parties non encore facturées jusqu'à ce que les parties déjà facturées soient entièrement réglées.
• Le Client n'est pas autorisé à compenser les montants dus à Hemsson avec des montants qu'il pourrait revendiquer auprès de Hemsson, à moins que Hemsson n'ait expressément donné son accord écrit pour cette compensation.
• En cas de dépassement des délais de paiement stipulés par Hemsson, le Client est de plein droit en défaut, sans qu'aucune mise en demeure ou sommation ne soit requise, et toutes les créances de Hemsson sur le Client deviennent immédiatement exigibles.
• Le Client doit payer des intérêts légaux sur les montants dus à partir du jour du dépassement.
• Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Hemsson doit engager pour faire respecter les obligations du Client seront à la charge de ce dernier. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % du montant dû, avec un minimum de 250 € (hors TVA).
• Dans le cas mentionné au paragraphe 5, Hemsson se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations envers le Client.

Article 9. Obligations d'achat

• Le Client est tenu de fournir la coopération nécessaire à l'exécution de la prestation de Hemsson, y compris expressément l'obligation d'acheter les Produits commandés.
• L'achat est considéré comme refusé si les Produits commandés ont été offerts au Client pour livraison, mais que la livraison s'est avérée impossible en raison de circonstances non imputables à Hemsson. Le Client sera donc en défaut sans qu'une nouvelle mise en demeure soit nécessaire. La date à laquelle le refus se produit est considérée comme la date de livraison des Produits.
• Les frais engagés par Hemsson en raison de ce défaut seront à la charge du Client, sans préjudice des autres droits de Hemsson concernant ce manquement du Client.

Article 10. Propriété intellectuelle

• Hemsson se réserve les droits et prérogatives qui lui sont conférés par la législation en matière de propriété intellectuelle. Il est interdit au Client d'apposer des marques sur les Produits fournis par Hemsson.

Article 11. Responsabilité

• Hemsson n'est responsable que des dommages matériels, dans la mesure où ces dommages ont été causés soit par des défauts des Produits Hemsson livrés, soit par un manquement imputable à Hemsson de la part de personnes ou de biens qu'elle utilise dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre de ce contrat.
• La responsabilité mentionnée ci-dessus de Hemsson se limite aux dommages résultant directement de l'exécution de la commande et à un montant maximal équivalant à la valeur de la transaction.
• Hemsson décline toute responsabilité concernant les dommages liés à la perte de bénéfices, à la perte ou à la disparition de données (fichiers), aux économies manquées, aux pertes d'activité dues à l'interruption d'un processus d'affaires ou à la perte due à un dépassement de délai, ou à toute autre forme de dommage indirect ou consécutif. Le Client dégage Hemsson de toutes réclamations de tiers à cet égard.
• Hemsson n'accepte également aucune responsabilité si les biens à livrer ne conviennent pas à l'usage que le Client souhaite en faire, sauf si cet objectif a été clairement communiqué à Hemsson. Le Client doit vérifier lui-même la compatibilité.
• Hemsson n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit survenant parce que ou après que le Client a utilisé, transformé ou traité les Produits livrés, ou les a livrés à un tiers, ou a permis à un tiers de les utiliser.
• Hemsson n'exclut pas la responsabilité pour les dommages résultant d'une intention malveillante ou d'une négligence consciente de sa part ou de la part de ses subordonnés appartenant à la direction de l'entreprise.

Article 12. Force majeure

• Par force majeure au sens de cet article, on entend des circonstances qui empêchent Hemsson de s'acquitter de ses obligations, en tout ou en partie, et qui ne sont pas imputables à Hemsson. Cela inclut, entre autres, les grèves, les incendies et autres perturbations dans l'entreprise de Hemsson ou de ses fournisseurs, les mesures gouvernementales et les manquements de la part des fournisseurs.
• Dans ce cas, le Client n'est pas en droit de résilier le contrat. Hemsson informera le Client de cette situation dès que possible.
• Si la période pendant laquelle l'exécution des obligations par Hemsson est rendue impossible par force majeure dépasse un mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat par lettre recommandée sans intervention judiciaire, sans qu'il existe une obligation d'indemnisation pour l'une ou l'autre des parties dans ce cas.

Article 13. Résiliation

• En cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations envers Hemsson ou en cas de faillite ou de sursis de paiement du Client, ou si des biens du Client font l'objet d'une saisie, Hemsson a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat sans qu'une intervention judiciaire soit nécessaire, sans préjudice des droits de Hemsson à des dommages-intérêts.

Article 14. Produits de tiers

• Dans la mesure où Hemsson fournit des Produits de tiers au Client, les conditions de ces tiers s'appliquent à ces Produits, sous réserve que cela ait été communiqué par écrit au Client par Hemsson, avec écart des dispositions contraires dans les présentes conditions. Le Client accepte ces conditions des tiers. Ces conditions seront mises à la disposition par Hemsson. Si et dans la mesure où les conditions des tiers sont considérées comme inapplicables dans la relation entre Hemsson et le Client pour une raison quelconque, les dispositions des présentes Conditions Générales s'appliqueront.

Article 15. Généralités

• Si Hemsson ne fait pas usage, à un moment donné ou de temps à autre, de son droit ou de son recours découlant du contrat, cela ne pourra être considéré ni interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
• Hemsson a le droit de transférer le contrat ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent à une autre entreprise.
• La fourniture par Hemsson de données techniques, de conseils ou d'instructions ne pourra jamais être considérée comme l'octroi d'une garantie ou de droits de licence.
• Les titres des articles de ces conditions ne servent qu'à titre de référence et n'influent pas sur l'interprétation du contrat.
• En cas de conflit entre une disposition des Conditions Générales et les dispositions d'un contrat individuel, les dispositions du contrat individuel prévaudront.
• Toute réclamation à l'encontre de Hemsson, quelle qu'en soit la base, découlant du contrat ou de ces conditions, sera périmée si elle n'est pas introduite dans un délai de deux ans à compter de la cause.
• Le Client a le droit de retourner les produits livrés par Hemsson dans les 14 jours suivant leur réception, à condition qu'ils soient dans leur emballage d'origine et non endommagés.

Article 16. Exportation

• Lors de l'exportation de Produits par le Client, les dispositions d'exportation pertinentes s'appliquent. Le Client indemnisera Hemsson pour toutes les réclamations de tiers liées à des violations des dispositions d'exportation applicables qui peuvent lui être imputées.

Article 17. Droit applicable

• Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats auxquels les Conditions Générales sont applicables, ainsi qu'à tous les contrats supplémentaires qui en découlent. Tous les litiges y afférents seront exclusivement jugés par le tribunal compétent du lieu d'établissement de Hemsson. Les litiges pour lesquels le tribunal de district est compétent en première instance seront jugés par le tribunal de district d'Almelo.

Ces Conditions Générales ont été déposées au greffe du tribunal de district d'Almelo le 11 novembre 2010 sous le numéro 46/2010.